Comité consultatif d’urbanisme (CCU)

La dérogation mineure est une procédure d'exception, établie par règlement, permettant au conseil municipal d'autoriser la réalisation ou la régularisation de travaux qui ne respectent pas entièrement les dispositions du règlement de zonage ou de lotissement. 

Elle assure une certaine souplesse dans l'application de ces deux règlements dans la mesure où il s’agit d’une dérogation dite « mineure ».

La dérogation mineure ne permet pas de contourner ni de modifier les règles en vigueur et ne doit pas porter atteinte à la jouissance du droit de propriété des propriétaires des immeubles voisins.

Transmission à la MRC

Lorsque la dérogation mineure concerne un lieu où l'occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité ou de santé publique, de protection de l'environnement ou de bien-être général, et que la décision du conseil est d’accepter la demande, la Municipalité doit transmettre une copie de la résolution à la MRC des Laurentides. Cette dernière a 90 jours pour accepter, désavouer ou imposer des conditions à la décision.

Délai d'exécution

Les travaux autorisés par une dérogation mineure doivent commencer dans les 18 mois suivant l'adoption de la résolution. Passé ce délai, l'autorisation devient nulle.

Règlement relatif aux dérogations mineuresFormulaire de demande

Qu'est-ce qu'un PIIA ?

Un plan d’implantation et d’intégration architecturale permet d'évaluer la qualité d'un projet de construction (maison, bâtiment, lotissement, etc.) en fonction de son environnement. L'objectif est de s'assurer que le projet s'intègre bien dans le quartier et respecte les règlements d'urbanisme.

Pourquoi un PIIA ?

Pour construire ou modifier un bâtiment, vous devez obtenir un permis. Dans certains secteurs désignés, le PIIA fait partie de cette démarche et permet de vérifier que votre projet soit conforme aux objectifs d'harmonisation et s'intègre aux particularités du voisinage.

Règlement relatif au PIIA 2015-253 Annexe au PIIA

Vous pouvez déposer une demande de modification de la réglementation d'urbanisme afin d’obtenir un changement ou une adaptation des règles et normes en vigueur, afin de permettre la réalisation d'un projet spécifique qui ne respecte pas entièrement la réglementation existante. 

Le processus de modification des règlements d’urbanisme est encadré par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU).

Demande de modification de la réglementation d’urbanisme