Droit sur les mutations immobilières

En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire. Cette taxe payée par l'acheteur est calculée à partir du plus élevé des montants suivants:

  • Le prix payé pour l'acquisition de l'immeuble (prix d'achat);

  • Le montant de la contrepartie inscrite à l'acte de transfert (par exemple, le prix de vente total moins la valeur des meubles);

  • La valeur inscrite au rôle d'évaluation municipale muttipliée par un facteur pour tenir compte de la valeur réelle (marchande) de l'immeuble.

 

Les taux sont:

0,5 % pour les premiers 50 400 $;

1.0 % pour la somme entre 50 400 $ et 251 800 $;

1,5 % pour la somme excédant 251 800 $.

 

Exemple:

Un immeuble acheté 150 000 $ ayant une valeur uniformisé de 180 000 $, le droit exigible est de :

Les premiers 50 400 $ au taux de 0,5 % coûtent 252 $

Le solde de 129 600 $ au taux de 1,0 % coûte 1 296 $

Pour un total de 1 548 $

 

Le droit sur les mutations immobilières est payable par l'acheteur de l'immeuble et exigible, en un seul versement, à compter du 30e jour suivant l'envoi du compte par la Municipalité.

Certains transferts d'immeubles sont exempts de droit de mutations immobilières, tel que les transferts entre parents et enfants. Malgré que la Municipalité pourrait légalement le faire, aucun droit supplétif n'est imposé.